Journal officiel · Loi

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947

Relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Signé le: 2 avril 1947
Publié au: JORF du 3 avril 1947
Dans Loilà: 13 articles · 1 décisions

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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-15.872RejetC'est exactement qu'une cour d'appel retient que le Conseil supérieur des messageries de presse a été investi par le législateur d'une fonction normative qui s'exerce exclusivement dans un but d'intérêt général de…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947

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