Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963

DITE RABOUIN AUGMENTANT LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX

Signé le: 13 juillet 1963
Publié au: JORF du 17 juillet 1963
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 767
Art. 1094

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