Décret n° 55-471 du 30 avril 1955

Relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre

Signé le: 30 avril 1955
Publié au: JORF du 3 mai 1955
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX00470
Cass. crim., 8 novembre 2022, n° 21-86.499RejetLes actes qui ont pour effet de fixer les nouvelles limites de biens fonciers et de créer des droits réels qui y seraient attachés, et participent ainsi à la rédaction des actes translatifs ou déclaratifs de propriété,…
CAA Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 20BX01816
Cass. civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-26.734Cassation partielleLa publicité foncière n'étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.