Journal officiel · Décret
Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
- Signé le
- 29 février 1956
- Publié au
- JORF du 3 mars 1956
- Dans Loilà
- 8 articles · 8 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 5 février 2024, n° 464992
- CE, 21 mars 2022, n° 437072
- CE, 5 novembre 2021, n° 444625
- CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX0138468-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
- CE, 21 août 2019, n° 417958
- Cass. civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20.654RejetEncourt l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation le propriétaire d'un local à usage d'habitation qui, sans solliciter l'autorisation prévue par l'article L. 631-7 du même code…
- CE, 22 mars 2018, n° 417956
- CE, 26 janvier 2018, n° 39986537-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. HUISSIERS DE JUSTICE. - GIE COMPOSÉ DE TITULAIRES D'OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE - 1) POSSIBILITÉ DE SE PORTER CANDIDAT À…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.