Loi du 7 mai 1917

Ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation

Signé le: 7 mai 1917
Publié au: JORF n°0126 du 9 mai 1917
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L225-9
L231-3
L231-6

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