Journal officiel · Loi

Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961

RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES

Signé le: 24 novembre 1961
Publié au: JORF du 25 novembre 1961
Dans Loilà: 4 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 314-1
Art. 314-10
Art. 321-1
Art. 321-9

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Tribunal des Conflits, 11 décembre 2017, n° C410717-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CRÉANCE DÉTENUE PAR L'ETAT SUR UNE PERSONNE PRIVÉE AU TITRE D'UNE…

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