Journal officiel · Loi
Loi n° 86-897 du 1er août 1986
Portant réforme du régime juridique de la presse
- Signé le
- 1 août 1986
- Publié au
- JORF n°0178 du 2 août 1986
- Dans Loilà
- 7 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 13 novembre 2023, n° 461835
- CE, 7 avril 2023, n° 469186
- Cass. civ. 1re, 6 décembre 2017, n° 16-22.068CassationIl résulte de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, lorsque l'entreprise éditrice d'une publication de presse, au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.