Journal officiel · Décret
Décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985
FIXANT LE TARIF DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES EN MATIERE COMMERCIALE ET DE MANDATAIRES-LIQUIDATEURS
- Signé le
- 27 décembre 1985
- Publié au
- JORF du 29 décembre 1985
- Dans Loilà
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01Renvois
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