Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 1987
FIXANT LES MODELES DE BORDEREAUX,AVIS ET CERTIFICATS PREVUS PAR LES ART. R243-47,R243-48,R243-51,R243-52,R243-53 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- Signé le
- 18 novembre 1987
- Publié au
- JORF du 1 décembre 1987
- NOR
- ASES8701713A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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