Journal officiel · Décret
Décret n° 85-936 du 23 août 1985
RELATIF AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE
- Signé le
- 23 août 1985
- Publié au
- JORF du 5 septembre 1985
- Dans Loilà
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01Renvois
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