Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 1987
FIXE LE PLAFOND DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU CREDIT CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN LOGEMENT MIS EN VENTE PAR UN ORGANISME D'HLM (ART. R443-13 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
- Signé le
- 23 juillet 1987
- Publié au
- JORF du 11 août 1987
- NOR
- EQUC8700628A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.