Décret n° 46-1917 du 19 août 1946

SUR LES ATTRIBUTIONS DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN MATIERE D'ETAT CIVIL

Signé le: 19 août 1946
Publié au: JORF du 1 septembre 1946
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 49
Art. 63
Art. 99

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