Journal officiel · Décret
Décret n° 51-194 du 17 février 1951
RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 : INSCRIPTION DES PRIVILEGES NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL
- Signé le
- 17 février 1951
- Publié au
- JORF du 22 février 1951
- Dans Loilà
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01Renvois
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Code de commerce
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