Décret n° 88-456 du 27 avril 1988

MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS D'ASSISTANCE

Signé le: 27 avril 1988
Publié au: JORF du 29 avril 1988
NOR: ECOA8800026D
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

R334-31

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.