Journal officiel · Loi

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983

SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Signé le: 3 janvier 1983
Publié au: JORF du 4 janvier 1983
Dans Loilà: 1 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L224-2

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 16-20.582CassationEn l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte d'instruments financiers qui a été gagé, prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, alors applicable et comportant les mentions…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.