Journal officiel · Décret
Décret n° 88-494 du 2 mai 1988
MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE
- Signé le
- 2 mai 1988
- Publié au
- JORF du 4 mai 1988
- NOR
- ASES8800594D
- Dans Loilà
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