Loi n° 49-1096 du 2 août 1949

LOCATAIRES SINISTRES

Signé le: 2 août 1949
Publié au: JORF du 6 août 1949
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1722
Art. 1741

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.