Journal officiel · Loi
Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
Sur les sociétés commerciales (1)
- Signé le
- 24 juillet 1966
- Publié au
- JORF du 26 juillet 1966
- Dans Loilà
- 17 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.