Journal officiel · Loi
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Relative aux sociétés civiles professionnelles
- Signé le
- 29 novembre 1966
- Publié au
- JORF du 30 novembre 1966
- Dans Loilà
- 31 articles · 22 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-14.518IrrecevabilitéC'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé que c'était sans commettre d'excès de pouvoir que le président d'un tribunal avait retenu qu'ayant atteint l'âge limite d'exercice de la profession, un notaire avait…
- CE, 21 octobre 2024, n° 464047
- CE, 24 mai 2024, n° 47412755-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - BIOLOGIE MÉDICALE – ORGANISATION DES…
- CE, 14 février 2024, n° 461525
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- CE, 13 octobre 2023, n° 46140701-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE À UN OFFICE DE NOTAIRE – DÉCISION D'ACCEPTATION –…
- CE, 10 juillet 2023, n° 44291115-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE « SERVICES » – OBLIGATION DE DÉTENTION DE LA MAJORITÉ DU CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIÉTÉ…
- CE, 10 juillet 2023, n° 452448
- Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 19-21.504Cassation partielleIl résulte de l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, que, lorsqu'un huissier de justice, qui entend se retirer de…
- CE, 25 juin 2021, n° 44098219-04-01-02-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. - SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION EXERÇANT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE - PÉRIODE ANTÉRIEURE À L'APPROBATION…
- Cass. civ. 1re, 5 mai 2021, n° 19-15.072RejetIl ressort des articles 2374, 2°, 1413 et 1415 du code civil que si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers est…
- CE, 29 mai 2020, n° 41641355-03-042 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. VÉTÉRINAIRES. - SOCIÉTÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE - ASSOCIÉS - INCLUSION - PERSONNES MORALES. 55-03-042 Il…
- CE, 29 mai 2020, n° 42156954-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - APPEL - JUGE SAISI DU SEUL RECOURS DE LA PERSONNE SANCTIONNÉE - IMPOSSIBILITÉ D'AGGRAVER LA SANCTION [RJ1] - 1) PORTÉE - AGGRAVATION DE…
- Cass. civ. 1re, 8 janvier 2020, n° 17-13.863RejetEn application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu…
- CE, 17 juin 2019, n° 40019201 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 31-4 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1990 ISSU DE L'ORDONNANCE DU 31 MARS 2016 ATTAQUÉE - ERREUR MATÉRIELLE - ABSENCE D'ANNULATION, EN L'ABSENCE DE DOUTE SUR LA PORTÉE DES…
- Cass. civ. 1re, 10 avril 2019, n° 17-28.264RejetSelon l'article 19, alinéa 3, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, si la société…
- Cass. civ. 1re, 11 juillet 2018, n° 17-17.441Cassation partielleLa cession par un associé des parts sociales détenues dans une société civile professionnelle est dépourvue d'effet sur la responsabilité de celui-ci qui demeure, comme celle de la société, engagée au titre des…
- CE, 28 juin 2018, n° 404576
- CE, 26 janvier 2018, n° 39986537-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. HUISSIERS DE JUSTICE. - GIE COMPOSÉ DE TITULAIRES D'OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE - 1) POSSIBILITÉ DE SE PORTER CANDIDAT À…
- CE, 12 juillet 2017, n° 402991
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