Journal officiel · Loi

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983

Relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Signé le: 20 juillet 1983
Publié au: JORF n°0167 du 21 juillet 1983
Dans Loilà: 9 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L121-4
L225-257
L910-5

Code pénal

Art. 131-35

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. avis, 11 juillet 2019, n° 19-70.009Avis sur saisineLes associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l'article L. 651-1,…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.