Journal officiel · Loi

Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967

AMELIORATION DE L'HABITAT

Signé le: 12 juillet 1967
Publié au: JORF du 13 juillet 1967
Dans Loilà: 10 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1724

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Paris, 2 juin 2022, n° 21PA02765

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.