Journal officiel · Loi
Loi n° 83-953 du 2 novembre 1983
SUR LA VENTE DES LOGEMENTS APPARTENANT A DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)
- Signé le
- 2 novembre 1983
- Publié au
- JORF du 3 novembre 1983
- Dans Loilà
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