Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 10 septembre 1817
Qui réunit sous la dénomination d'ordre des avocats aux conseils du Roi et à la cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre
- Signé le
- 10 septembre 1817
- Publié au
- Recueil Duvergier, page 287
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
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