Journal officiel · Loi
Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968
RELATIVE A L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS AYANT VECU EN ALGERIE OU DANS LES ANCIENS TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER OU SOUS TUTELLE DEVENUS INDEPENDANTS
- Signé le
- 25 juillet 1968
- Publié au
- JORF du 26 juillet 1968
- Dans Loilà
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01Renvois
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