Journal officiel · Loi
Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985
MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES,DES SOCIETES ET DES OPERATIONS DE BOURSE
- Signé le
- 14 décembre 1985
- Publié au
- JORF du 15 décembre 1985
- Dans Loilà
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01Renvois
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