Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959

DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

Signé le: 31 décembre 1959
Publié au: JORF du 3 janvier 1960
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

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Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-17.006CassationLes recours formés contre la décision de refus de la commission académique de l'accord collégial, chargée de donner, pour les établissements catholiques, l'accord du chef d'établissement au maître prévu par les…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.