Journal officiel · Loi
Loi n° 69-9 du 3 janvier 1969
L'AL. 2 DE L'ART. 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST REMPLACE (CAS DES MODIFICATIONS EXTERIEURES, DES REPRISES DE GROS OEUVRE ET DES SURELEVATIONS, REGLES PARTICULIERES AUX COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS)
- Signé le
- 3 janvier 1969
- Publié au
- JORF du 5 janvier 1969
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT02308
- CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 17MA0050768-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du…
- CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 17MA0050868-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.