Journal officiel · Loi
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
Portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Signé le
- 11 juillet 1985
- Publié au
- JORF du 12 juillet 1985
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
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