Journal officiel · Loi
Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985
RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE
- Signé le
- 12 juillet 1985
- Publié au
- JORF du 13 juillet 1985
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
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