Journal officiel · Loi
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
Relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée
- Signé le
- 12 juillet 1985
- Publié au
- JORF du 13 juillet 1985
- Dans Loilà
- 19 articles · 10 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 21NC00239
- CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 21NC03132
- CAA Marseille, 20 juin 2022, n° 21MA0399139-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère administratif. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du…
- CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 18NC0234514-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03 Urbanisme et aménagement du…
- CE, 18 septembre 2019, n° 42571639-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. SOUS-TRAITANCE. - ACTION EN PAIEMENT DIRECT D'UN…
- CAA Marseille, 29 mai 2019, n° 17MA0448219-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables.
- CAA Bordeaux, 15 mai 2019, n° 18BX0436754-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.
- CAA Bordeaux, 21 mars 2019, n° 17BX0036539 Marchés et contrats administratifs.
- Cass. civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-21.693RejetLa circonstance que la personne publique n'assure pas la maîtrise d'ouvrage des travaux qu'elle envisage de faire réaliser par un ou plusieurs opérateurs économiques ne fait pas obstacle à la qualification de marché…
- CAA Marseille, 14 mars 2017, n° 15MA0372068-01-01-02-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU.…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.