Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970

Portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance

Signé le: 2 janvier 1970
Publié au: JORF du 4 janvier 1970
Dans Loilà: 2 articles · 3 décisions

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 30 avril 2019, n° 420870
Cass. civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-21.469RejetLa divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 du code de la…
Cass. civ. 2e, 9 février 2017, n° 15-20.858RejetSelon l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre, lors de chaque paie, pour base de calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut être inférieur, en aucun cas, au…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.