Journal officiel · Loi
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
- Signé le
- 25 janvier 1985
- Publié au
- JORF du 26 janvier 1985
- Dans Loilà
- 13 articles · 11 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-20.501Cassation partielle sans renvoiLe préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît, pour le…
- CE, 22 décembre 2023, n° 470988
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417Cassation partielleAucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de…
- Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 20-20.233Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa 4, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, alors en vigueur, L.…
- Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 18-18.943RejetAucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action du salarié, prévue à l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un…
- CE, 9 juin 2021, n° 429919
- Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-25.656RejetLa déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Ne…
- Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.844RejetN'excède pas ses pouvoirs le juge-commissaire qui autorise, à l'occasion des opérations d'une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d'un immeuble du débiteur situé sur le territoire d'un Etat étranger, sans…
- CE, 13 février 2019, n° 40175218-03-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. - 1) PRINCIPE - CRÉANCE FISCALE ADMISE AU PASSIF D'UN DÉBITEUR PLACÉ EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ET AYANT FAIT…
- Cass. civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 18-10.002Cassation
- Cons. const., 28 avril 2017, n° 2017-626Conformité
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.