Journal officiel · Décret
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
Relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
- Signé le
- 26 novembre 1971
- Publié au
- JORF n°0281 du 3 décembre 1971
- Dans Loilà
- 2 articles · 7 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 14 février 2024, n° 461525
- CE, 14 février 2024, n° 461526
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- CE, 16 octobre 2017, n° 403815
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.