Décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969

Relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Signé le: 20 novembre 1969
Publié au: JORF du 27 novembre 1969
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1690
Art. 1843-2
Art. 1843-4
Art. 1844-5
Art. 1844-7
Art. 1868

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.