Décret n° 87-849 du 19 octobre 1987

RELATIF AUX RECOURS EXERCES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Signé le: 19 octobre 1987
Publié au: JORF du 21 octobre 1987
NOR: JUSC8720752D
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