Journal officiel · Décret
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
- Signé le
- 3 juillet 1978
- Publié au
- JORF du 7 juillet 1978
- Dans Loilà
- 41 articles · 9 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de commerce
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.311Cassation partielleLa reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a…
- Cass. civ. 1re, 19 mars 2025, n° 22-20.861Cassation partielle
- Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292RejetLe président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales…
- Cass. com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746Cassation partielle sans renvoiIl résulte de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la demande en justice d'un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pour objet de…
- Cass. civ. 3e, 25 mai 2022, n° 21-12.238RejetL'action en nullité d'une cession de parts sociales fondée sur la falsification de la signature du cédant est soumise au délai de prescription quinquennale prévu à l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction…
- CAA Marseille, 8 mars 2022, n° 20MA0300067-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers. 67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de…
- Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-15.164RejetL'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une…
- Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020, n° 19-17.156CassationIl se déduit des articles 1341-2 et 2224 du code civil et 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ainsi que du principe selon lequel la fraude corrompt tout, que, lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers…
- CE, 12 mai 2017, n° 39110954-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - DÉFAUT DE VISA D'UN MÉMOIRE PRODUIT AVANT LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ET SOULEVANT UN NOUVEAU MOYEN - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION -…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.