Journal officiel · Décret
Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970
Portant application du titre I et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
- Signé le
- 31 juillet 1970
- Publié au
- JORF du 7 août 1970
- Dans Loilà
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01Renvois
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