Journal officiel · Loi
Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers
- Signé le
- 10 décembre 1952
- Publié au
- JORF n°0294 du 11 décembre 1952
- Dans Loilà
- 11 articles · 16 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 24 avril 2025, n° 493907
- Cass. soc., 16 octobre 2024, n° 23-10.930RejetIl résulte de l'article 43 V de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 qu'un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, s'il…
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- Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-22.847CassationLe litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce et d'industrie relève, en application de l'article 1er de la loi n°…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.