Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé
- Signé le
- 19 septembre 1945
- Publié au
- JORF n°0222 du 21 septembre 1945
- Dans Loilà
- 10 articles · 9 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-25.386Cassation partielleSelon l'article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en…
- CE, 25 janvier 2023, n° 44007026-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET PROFESSIONNEL DES EXPERTS-COMPTABLES – VIOLATION – PRODUCTION DE DOCUMENTS COUVERTS PAR CE…
- Cass. crim., 4 octobre 2022, n° 21-85.594RejetCommettent les délits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de complicité de cette infraction, respectivement, les prévenues qui, sans être inscrites au tableau de l'Ordre, effectuent dans le cadre…
- CE, 20 septembre 2022, n° 465288
- Cass. civ. 1re, 6 avril 2022, n° 21-12.045CassationUn contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus exclusivement en fonction des résultats financiers obtenus par les clients, est illicite et, partant, nul, de sorte que le…
- Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.306Cassation partielleIl résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par la loi n°…
- CE, 17 juin 2019, n° 40019201 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 31-4 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1990 ISSU DE L'ORDONNANCE DU 31 MARS 2016 ATTAQUÉE - ERREUR MATÉRIELLE - ABSENCE D'ANNULATION, EN L'ABSENCE DE DOUTE SUR LA PORTÉE DES…
- Cass. com., 20 février 2019, n° 17-22.047CassationLes dispositions applicables aux entreprises de travail à temps partagé n'excluent pas, par elles-mêmes, le recours à des salariés comptables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, statuant sur une…
- CE, 21 juin 2017, n° 405932
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.