Journal officiel · Décret
Décret n° 84-349 du 9 mai 1984
ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
- Signé le
- 9 mai 1984
- Publié au
- JORF du 12 mai 1984
- Dans Loilà
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