Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Relative au statut du notariat
- Signé le
- 2 novembre 1945
- Publié au
- JORF du 3 novembre 1945
- Dans Loilà
- 3 articles · 16 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 14 février 2024, n° 461525
- CE, 14 février 2024, n° 461526
- CE, 13 octobre 2023, n° 46140701-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE À UN OFFICE DE NOTAIRE – DÉCISION D'ACCEPTATION –…
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- CE, 17 juin 2019, n° 412149
- CE, 28 mars 2018, n° 408729
- CE, 16 octobre 2017, n° 403815
- CE, 29 juin 2017, n° 411589
- CE, 25 avril 2017, n° 408728
- CE, 13 avril 2017, n° 407227
- Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 16-10.046CassationLa seule mention, portée en tête de l¿arrêt, selon laquelle les débats ont eu lieu "en présence" du président de la chambre de discipline des notaires, ne confère pas à ce dernier la qualité de partie à l'instance Il…
- CE, 8 février 2017, n° 407231
- CE, 18 janvier 2017, n° 406381
- CE, 17 janvier 2017, n° 406018
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.