Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Relative au statut des huissiers
- Signé le
- 2 novembre 1945
- Publié au
- JORF du 3 novembre 1945
- Dans Loilà
- 3 articles · 21 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 22-20.594RejetLa délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière par un huissier de justice est soumise aux seules dispositions du code de procédure civile, du code des procédures civiles d'exécution et de l'ordonnance…
- CE, 22 mai 2025, n° 493359
- Cass. ch. mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739Cassation partielleL'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d'un achat établi par un huissier de justice à la requête…
- Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154Cassation partielle partiellement sans renvoiIl résulte de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si, en principe, le juge ne peut fonder sa décision…
- CE, 5 février 2024, n° 464992
- Cass. civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 22-17.117Cassation partielleIl résulte de l'article 1371, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée,…
- Cass. civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 19-22.693Cassation partielleIl résulte de l'article 1014 du code civil que la délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des…
- CE, 21 mars 2022, n° 437072
- CE, 8 décembre 2021, n° 43963154-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITÉ SUFFISANTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - FORCE PROBANTE D'UN PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE (ART. 1ER…
- CE, 5 novembre 2021, n° 444625
- CE, 21 janvier 2021, n° 418617
- CE, 21 août 2019, n° 417958
- CE, 17 juin 2019, n° 40019201 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 31-4 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1990 ISSU DE L'ORDONNANCE DU 31 MARS 2016 ATTAQUÉE - ERREUR MATÉRIELLE - ABSENCE D'ANNULATION, EN L'ABSENCE DE DOUTE SUR LA PORTÉE DES…
- Cass. civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20.654RejetEncourt l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation le propriétaire d'un local à usage d'habitation qui, sans solliciter l'autorisation prévue par l'article L. 631-7 du même code…
- CE, 18 mai 2018, n° 40067501-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE - CONTESTATION DE…
- CE, 22 mars 2018, n° 417956
- CE, 26 janvier 2018, n° 39986537-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. HUISSIERS DE JUSTICE. - GIE COMPOSÉ DE TITULAIRES D'OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE - 1) POSSIBILITÉ DE SE PORTER CANDIDAT À…
- CE, 28 décembre 2017, n° 401947
- CE, 28 décembre 2017, n° 408420
- CE, 12 juillet 2017, n° 402068
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.