Journal officiel · Décret
Décret n° 89-564 du 11 août 1989
MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- Signé le
- 11 août 1989
- Publié au
- JORF du 15 août 1989
- NOR
- SPSS8900957D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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