Journal officiel · Décret
Décret n° 87-206 du 27 mars 1987
MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE
- Signé le
- 27 mars 1987
- Publié au
- JORF du 29 mars 1987
- NOR
- STFS8700483D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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