Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980
RELATIVE AUX MESURES RENDUES NECESSAIRES,EN MATIERE DE NATIONALITE ET D'ELECTION,PAR DECLARATION DE L'INDEPENDANCE DES NOUVELLES-HEBRIDES
- Signé le
- 5 septembre 1980
- Publié au
- JORF du 11 septembre 1980
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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