Décret n° 86-881 du 28 juillet 1986

RELATIF AU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL PREVU PAR L'ART. L411-73 DU CODE RURAL

Signé le: 28 juillet 1986
Publié au: JORF du 30 juillet 1986
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Code rural et de la pêche maritime

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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.