Journal officiel · Décret
Décret n° 89-8 du 5 janvier 1989
MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) ET RELATIF A LA PROTECTION DU TRAVAIL DES PERSONNES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
- Signé le
- 5 janvier 1989
- Publié au
- JORF du 7 janvier 1989
- NOR
- SPSS8801888D
- Dans Loilà
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