Journal officiel · Décret
Décret n° 85-560 du 30 mai 1985
PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
- Signé le
- 30 mai 1985
- Publié au
- JORF du 31 mai 1985
- Dans Loilà
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01Renvois
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