Journal officiel · Décret

Décret n° 86-21 du 7 janvier 1986

PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Signé le: 7 janvier 1986
Publié au: JORF du 8 janvier 1986
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

R211-5

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

L211-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.