Journal officiel · Décret
Décret n° 87-483 du 1er juillet 1987
MODIFIANT A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE LES TAUX DE LA COTISATION DE BASE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES VISEES A L'ART. L612-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- Signé le
- 1 juillet 1987
- Publié au
- JORF du 3 juillet 1987
- NOR
- ASES8700899D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.